J.O. 147 du 27 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2006-7 du 1er juin 2006

NOR : CSDX0609367V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8,

Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 26 avril 2006 relative à la réquisition du 13 avril 2006 de Mme le juge d'instruction auprès du tribunal aux armées de Paris en charge de l'instruction ouverte du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement à la suite d'un accident survenu le 29 juin 2004 aux armées en Afghanistan et ayant causé des blessures aux soldats Nobile et Jeannot ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification » des documents suivants :

- enquête de commandement du 27 février 2005 comprenant une lettre de transmission du général, commandant la force d'action terrestre no 9000078, non datée et le rapport du général, directeur adjoint au commandant de la force d'action terrestre du 27 février 2005 avec ses annexes et pièces jointes ;

- CD-ROM no 1, pièce jointe no 4 a du 27 février 2005 ;

- CD-ROM no 2, pièce jointe no 4 b du 27 février 2005,

Emet un avis « défavorable à la déclassification » du CD-ROM no 3 du 27 février 2005, pièce jointe no 4 c, à l'exception du paragraphe intitulé (« Le danger mines et UXO », 21 lignes, pages 18 et 19) à déclassifier.

Fait à Paris, le 1er juin 2006.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle